Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements. Contrairement à ce que vous dites, l'article 10 ne vise pas à rétablir le contrôle aux frontières mais, Mme la ministre l'a rappelé, nos engagements internationaux impliquent de sortir de la suspension par laquelle les contrôles aux frontières ont été rétablis. Il tend à modifier les contr...
Avis défavorable, car votre amendement est satisfait, notamment par la décision du Conseil constitutionnel concernant la QPC du 24 janvier 2017 à propos des contrôles d'identité sous l'article 78-2 – notamment des contrôles administratifs – , rappelant que les contrôles devaient s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant tou...
Il appartiendra au juge pénal, civil ou administratif, s'il est saisi, de se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle. Je rappelle que, l'année dernière, la Cour de cassation a reconnu qu'un certain nombre de personnes avaient été victimes de contrôles au faciès, et le ministère de l'intérieur a été condamné à payer des d...
Avis défavorable. L'extension que vous proposez est beaucoup trop grande, et les alinéas 5 et 10 répondent déjà à votre préoccupation.
Avis défavorable. Nous avons déjà fait passer cette durée de six à douze heures ; la prolonger davantage serait excessif et contraire à nos engagements européens.
