Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 13)

Nous n'avons pas précisé en séance qu'une partie des dispositions prévues à l'article 13 ont été intégrées à l'article 5 afin qu'elles relèvent du domaine réglementaire et non des ordonnances. Aussi relèvent-elles du contrôle de l'état d'urgence sanitaire et non des mesures économiques – alors que, techniquement, ce devrait être le cas. Nous au...

Il permet au Gouvernement de déroger aux règles en vigueur concernant les libertés d'aller et venir, d'entreprendre et de réunion. Or cela nécessite un contrôle parlementaire que le texte doit rendre visible. Pardonnez-moi, madame la présidente de la commission des lois, mais vos fonctions devraient vous amener à vous montrer, comme nous, parti...