Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article premier)
Les amendements de Raphaël Schellenberger
Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier
86 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL149 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Schellenberger
L’article 12ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1, remplacer la phrase : « Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ...
06/05/2020 — Amendement N° CL165 au texte N° 2902 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire que nous vivons actuellement, les personnels soignants et les sapeurs-pompiers de notre pays se sont engagés en première ligne. Certains d’entre eux ont contracté le COVID-19 ...
06/05/2020 — Amendement N° CL214 au texte N° 2902 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Schellenberger
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, » Exposé sommaire : L’opinion publique s’émeut à juste titre d’une « amnistie anticipée » que le parlement pourrait voter au bénéfice des décideurs publics qui...
06/05/2020 — Amendement N° CL150 au texte N° 2902 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
M. Hetzel, M. Schellenberger
L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire COVID 19 à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la san...
06/05/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet », la date : « 23 juin ». Exposé sommaire : Par l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national pour une durée de deux mois. L’article 4 de ladite loi dispose que la prorogation de l...
06/05/2020 — Amendement N° CL134 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bou...
Suppression de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les j...
