Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
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L'article 5 traite de l'élargissement à certaines catégories d'agents assermentés de la faculté de dresser des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles de confinement. Cela nous semble de bon aloi, d'autant que la présence d'agents dans les transports est nécessaire. Cette version du texte intègre certaines catégories d'agents oubliées dan...
