Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose la suppression de l’ordonnanceportant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs millier...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux...