Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier

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Je suis surpris de cette explication de M. le ministre de l'intérieur, car j'ai l'impression qu'il confond ce que nous demandons, c'est-à-dire une peine complémentaire légale, avec l'objet de son instruction ministérielle.

Une instruction du ministère de l'intérieur concernant l'administration de l'état civil n'est pas du même registre qu'une décision de justice.