Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 1er bis)

Lors du débat sur la déterritorialisation des procurations, nous avons écarté la proposition du Sénat de limiter la procuration au cercle familial, qui posait beaucoup trop de questions et n'était pas forcément pertinente. Absolument rien en effet ne dit que la famille du mandant va voter de la même façon que lui. Nous proposons que le mandata...

Il vise à créer une mesure d'exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l'intérêt de nos concitoyens, afin d'éviter d'étendre la maladie, la meilleure solution c'est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la ...

Je maintiens qu'au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l'officier de police judiciaire n'a pas pu passer pour établir la procuration parce qu'il n'en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire. La réalité, c'est qu'on ne peut pas demander à quelqu'un d'autre qu'un officier de p...