Projet de loi de finances pour 2022

Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n'est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu'une décision de justice ait été rendue sur le...

Il vise à modifier les variables d'ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d'exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n'ont cessé de baisser, alors qu'elles...

J'entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements. Tout d'abord, vous dites que la minoration est moins importante qu'en 201...

Tous les amendements que nous avons déposés sur cet article ont été déclarés irrecevables, et c'est bien dommage, car nous avons là une illustration parfaite de vos contradictions : vous annoncez vouloir recentraliser le RSA, mais cela aboutit à la captation de la dynamique territoriale des départements. Toutes les recettes des droits de mutati...

Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l'adoption furtive d'un amendement du Gouvernement en première lecture. Nous n'en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j'aimerais que nous ayons un échang...

Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l'examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au suje...

Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l'agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l'accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que re...

Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c'est un sparadrap ! Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S'agissant du nucléaire, par exemple, votre...

Vous nous proposez un sparadrap budgétaire, monsieur le ministre délégué, mais dans le fond, vous amplifiez l'explosion des prix de l'énergie.

Cet amendement d'appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov', particulièrement rigide. Au lieu d'encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l'isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d'isolation sous dal...

C'est un amendement d'appel qui n'a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu'aucune réponse n'est apportée sur la question de l'isolation sous dalle ou des combles perdus.

Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l'amendement n° 1253 par l'Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n'auront...

Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l'amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L'expérimentation durera environ trois ans – comme c'est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s'appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée. Je n'ai rien contre le fait que ...

Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n'est qu'un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C'est un peu ce qui s'est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n'est pas le reflet ...

Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l'effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d'autres inconvénients qui se multiplient. L'État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c'est une...

Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d'augmenter les crédits d'assurance ou de soutien après l'épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s'agit dans notre esprit d'éviter que les agriculteurs n'aient à recourir à l'aide de l'État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s'équiper pour protége...

J'évoquerai tout d'abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu'il y aurait eu une erreur d'inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.

Parfois, lorsqu'un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n'est pas le cas ici et c'est insupportable. Il s'agit d'aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l'année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail...

La France aura accumulé 680 milliards d'euros de dette supplémentaire pendant ce quinquennat. Notre nation doit désormais 3 000 milliards d'euros : la dette de chaque Français atteindra 45 000 euros après l'adoption de ce projet de budget.

Dans ces conditions, il est parfaitement normal que le Sénat ait décidé de rejeter en bloc ce projet de loi de finances : nous le rejoindrons dans ce choix en votant contre le texte, même si nous avons tenté de défendre nos amendements aujourd'hui. Comme Romain Reda l'a signalé en début de journée, vous présentez un budget de campagne. C'est to...