Questions orales sans débat
(Procédure de divorce des travailleurs frontaliers)

Je veux évoquer la question complexe et sensible des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017 dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. À cette date, la Suisse a voté, avec l'article 63 de la loi fédérale relative au droit international privé, la compétence exclusive de la...

Je me permets d'insister non seulement sur l'importance, mais aussi sur l'urgence de ce dossier. Le temps de la négociation internationale n'est pas toujours celui de l'urgence de ces situations individuelles, qui peuvent faire basculer dans la précarité nombre d'anciens travailleurs frontaliers.