Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
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Cet amendement soulève un débat sur le champ d'application de cette loi, qui a été récurrent en commission des lois. Il nous a été systématiquement rétorqué qu'elle concernait les parlementaires. Or la moralisation de la vie publique ne doit pas concerner seulement les parlementaires, ou alors il s'agirait d'une loi antiparlementaire…
… qui mettrait en danger l'équilibre institutionnel de la Ve République. Je suis très surpris, madame la garde des sceaux, par votre argumentation concernant les interprétations par a contrario. Finalement, c'est parce que vous nous avez empêchés d'aller plus loin sur ce texte en commission des lois que nous ne pouvons pas parfaire aujourd'hui...
