Choix du nom issu de la filiation

Nous allons discuter d'un objet juridique bien particulier, le nom de famille. En effet, comme l'ont déjà souligné plusieurs orateurs avant moi, le nom est d'abord un outil dont chaque Français se sert au quotidien, dans tous les actes de la vie administrative, professionnelle et personnelle, pour se reconnaître, pour se différencier et pour s'...

…et ce changement doit être accompagné dans la façon dont la famille organise ses relations juridiques avec la société, à travers l'usage du nom de famille. Le groupe Les Républicains n'aura donc globalement pas de difficulté avec l'article 1er qui prévoit, je le répète, des améliorations bienvenues. Le changement formel de nom à l'état civil ...

La seconde situation, à savoir la substitution de nom à l'état civil, est différente. Elle relève de cas particuliers bien précis et moins récurrents, lesquels nécessitent, de mon point de vue, de plus grandes précautions. Je suis assez mal à l'aise avec l'idée que l'officier de l'état civil puisse, seul, substituer un nom de famille à un autre...

…on peut même parfois porter le nom d'un père que l'on n'a pas connu à la suite d'un mariage posthume – il est très rare, mais encore autorisé en France.

En généralisant des cas d'espèce pour défendre une avancée sociétale, peut-être nécessaire, nous risquons de faire très mal à un grand nombre de nos concitoyens.

Ce témoignage illustre la difficulté de ce genre de discussions : nous faisons la loi dans l'intérêt général ; elle est forcément nourrie de situations individuelles, toutes singulières, qui seront considérées comme légitimes par les uns et remises en question par les autres. Cela n'a aucun rapport avec le témoignage qui vient d'être prononcé, ...

Cela existe aussi et la loi est faite pour protéger parfois les gens d'eux-mêmes, de leurs propres excès et de choix qu'ils pourraient regretter par la suite.

Nous abordons ici ce qui constitue pour moi le seul point d'achoppement du texte. Le changement de nom d'usage, avec la possibilité pour l'officier d'état civil d'adjoindre un second nom au premier, ne me pose aucune difficulté. En revanche, il me semble délicat que l'officier d'état civil seul puisse substituer le nom d'un parent à celui de l'...

…liées ne serait-ce qu'aux conditions d'accueil du public dans la mairie ou à de longues files d'attente. Le sujet ne doit pas être traité à la légère, et tous les demandeurs ne portent pas des histoires personnelles lourdes qui leur feraient mûrement réfléchir leur choix. Dans le cas du changement de nom par substitution, il faut prendre dava...

Je ne peux pas laisser passer sans réagir cette intervention de Mme Dubost, qui cherche à caricaturer les positions dans le débat. Il faut avancer.

Ne dramatisez pas les nuances : votre groupe a été, autant que d'autres, traversé par des désaccords et des tensions. Il est bon qu'ils puissent s'exprimer ici. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le groupe LR est favorable à l'article 1er .

Cela n'empêche pas de discuter de certains détails afin de comprendre : si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais.

En revanche, nous émettons des réserves au sujet de l'article 2. Nous sommes partagés quant à l'ampleur de son champ d'application. Nous sommes pourtant tous favorables à faciliter la vie des Français. Ce n'est pas parce que la campagne électorale approche qu'il faut caricaturer les positions des uns et des autres. Madame Dubost, monsieur le ga...

Au-delà des débats politiciens qui naissent dans cette enceinte, ce qui est bon signe puisqu'ils prouvent que celle-ci est bien vivante, cet amendement pose une question intéressante au plan intellectuel.

Je la formalise : quels sont les mineurs concernés par la nécessité de disposer d'un nom d'usage dans la vie quotidienne ? Les parents de cette génération de mineurs dont nous parlons aujourd'hui ont déjà pu choisir d'accoler leurs deux noms.

…pour différentes raisons et emportent avec eux l'identité du mineur, ce qui pose quand même une question. Nous ne sommes pas dans le cas où des parents n'ont pas pu donner leur nom au mineur. Les parents ont fait un choix et, pendant la minorité de l'enfant, éprouvent la nécessité de changer le nom d'usage des enfants, ou le veulent simplement...

Même si le prénom et le nom, ce n'est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l'état civil. Par ailleurs, ce n'est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l'avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l'officier ...

Ce n'est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n'est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d'allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même...