Protection des données personnelles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à u...

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l'article 32 dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé...