Protection des données personnelles
(Article 9)

L'article 9 est l'un des principaux éléments du renversement du paradigme voulu par ce projet de loi. Les données personnelles vont connaître ce qu'ont vécu les collectivités territoriales en 1982 avec le passage d'un contrôle d'opportunité à un contrôle de légalité. C'est une vraie révolution, qui signe une confiance dans la donnée en tant qu...