Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 5)

Il s'agit non seulement d'une question de fait, mais bien d'une question de principe. Peut-être la rédaction des amendements qui mentionnent le cas de la commission saisie pour avis est-elle un peu lourde, la multiplication des saisines pour avis ayant plutôt tendance à compliquer l'organisation de l'examen des textes. Mais, a minima, l'interd...