Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
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Quand on est attaché au Conseil de l'Europe et à la Charte européenne de l'autonomie locale, on ne peut pas accepter ce qui s'est passé en 2015. L'un des premiers principes énoncés dans cette charte, que la France a ratifiée, est que l'on ne change pas le périmètre d'une collectivité locale sans que l'exécutif et l'assemblée délibérative de cet...