Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Non, je le maintiens, car je perçois une contradiction entre l'argumentation du rapporteur et celle de la ministre.

D'un côté, le premier nous indique que l'on ne peut pas inclure les établissements publics en question, les GECT et les GLCT, parce que cela reviendrait à instaurer une forme de tutelle sur une collectivité étrangère, …

… alors même que la notion de chef de filat a tout de même été créée en droit français pour éviter la création d'une tutelle d'une collectivité sur une autre. De l'autre, la ministre me répond que la mesure que je propose est déjà prévue. L'amendement auquel vous faites référence, monsieur le rapporteur, tend à inclure – je vérifierai, mais je...

Je pense que se contenter d'associer ces organismes à la discussion du schéma ne suffira pas : il faudra également les associer à son application. Voilà pourquoi je maintiendrai mon amendement.

L'apprentissage est une compétence de la région, j'entends bien, mais elle à l'intersection avec beaucoup d'autres. Je pense notamment à l'insertion, compétence qui restera vide si l'on ne donne pas aux départements les outils pour l'exercer ; à tout âge, l'apprentissage est une voie d'insertion, d'intégration et d'accès à l'emploi. J'ajoute q...

Il concerne la coordination des différents schémas qui s'appliqueront à l'échelle alsacienne. L'idée est d'assurer la cohérence entre les schémas qui touchent à des sujets similaires ou voisins. Sont concernés le schéma alsacien de coopération transfrontalière, bien entendu, mais aussi le volet transfrontalier du schéma régional de développemen...

La rédaction défendue par le rapporteur introduit une cohérence bilatérale, en quelque sorte, alors que mon amendement promeut une cohérence globale entre les trois schémas, ce qui me paraît constituer un pas supplémentaire en matière de coordination de la programmation et de la planification de l'action publique transfrontalière alsacienne.

Il obéit au même esprit que l'amendement no 29 de M. Thiébaut ; si celui-ci devait être adopté, je retirerais bien volontiers le mien, dont la rédaction est un peu moins large. La mesure serait intéressante pour expérimenter ce que peut être une collectivité territoriale du XXIe siècle. Si tous les EPCI – établissements publics de coopération ...

Il vise à étendre le champ d'action proposé par le Gouvernement, notamment aux circuits courts, qui doivent être gérés à l'échelle territoriale la plus pertinente, c'est-à-dire pas à l'échelle du Grand Est. Il en va de même des politiques énergétiques, qui revêtent en Alsace un intérêt particulier, tant du point de vue de l'aménagement structur...

Un « privilège » de la communauté européenne d'Alsace, monsieur Potier ? Non ! Nous discutons de spécificités, de particularités, qui conduisent à des droits particuliers. Si la communauté européenne d'Alsace récupère des compétences qu'elle peut exercer, il s'agit non pas d'un privilège…

J'aimerais précisément questionner ce point. On a là une région si grande qu'elle est obligée de créer des territoires où elle développe des agences pour tenter de mettre en oeuvre la territorialisation, tout en refusant de territorialiser véritablement les politiques qu'elle mène : en gros, c'est la même politique pour tous, mais on vous la di...

Est-ce prendre soin des territoires et leur prêter attention ? Cela multiplie les frais de gestion, de fonctionnement, immobiliers, mais ce n'est certainement pas de la territorialisation, puisque la politique est la même pour toutes et pour tous.

Je suis un peu mal à l'aise avec cette discussion car nous mélangeons au moins trois sujets différents.

C'est désagréable car chacun de ces sujets mérite une vraie discussion. Nous traitons en effet de l'un des éléments pivot de ce projet de loi. Premier sujet : il y a une confusion – introduite par la référence à l'amendement no 324 à venir – entre la langue régionale et l'allemand, que l'on souhaite absolument inscrire dans la loi comme le fon...

… et que le bilinguisme, en Alsace, est construit à partir de deux langues dont une est régionale, pas de deux langues vivantes dont l'une est étrangère. On y a considéré que la forme académique de la langue régionale est l'allemand conventionnel, car la langue régionale alsacienne n'est rien d'autre qu'un dialecte alémanique qui s'appelle l'al...