Projet de loi de finances pour 2020

J'ai bien conscience, monsieur le rapporteur spécial, que la modification que je propose peut affecter d'autres territoires. C'est justement pour cette raison qu'il était précisé, dans l'amendement no 997, que le non-financement du FNGIR du fait de la fermeture de la centrale de Fessenheim, lequel représente 3 millions d'euros – un montant somm...

Vous vous êtes lancés, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, dans des explications très techniques, voire parfois technocratiques, vous cachant derrière des négociations européennes. Mais la réalité, c'est qu'avec ce nouveau système, vous allez pénaliser et taxer tout le monde. Nous n'avons pas pour habitude de citer des marques, ...

S'il ne s'agit pas d'une fiscalité déguisée, s'il ne s'agit pas d'un moyen de faire peser de nouvelles taxes sur les Français, c'est à n'y rien comprendre ! La réalité, c'est que tout le monde va être taxé pour masquer l'incohérence de votre politique énergétique, votre incapacité à élaborer une véritable stratégie dans le cadre de la programm...

Certes, madame la ministre, il existe différentes motorisations dans chacune des gammes de véhicules présentes sur le marché, et il n'est pas question d'encourager les Français à choisir toujours la plus puissante.

En ville, vous ne dépassez pas les 30 ou 50 kilomètres par heure, vous n'êtes pas soumis à un impératif de sécurité comme lors de l'insertion sur l'autoroute par exemple. En revanche, dans les territoires périurbains ou ruraux, choisir la plus petite motorisation peut aller à l'encontre de la sécurité routière. Dans les faits, votre système de...

Je vous remercie, monsieur le président, pour cette excellente façon de présider. France Stratégie, qui est à l'origine de cette idée, entre autres, est l'organisme financé par nos impôts qui a tout de même imaginé de taxer les Français propriétaires au titre de l'avantage comparatif lié au fait d'être propriétaire plutôt que locataire. C'est ...

En supprimant l'ISF l'an passé, vous avez également supprimé le dispositif qui incitait les contribuables redevables de l'ISF à investir dans les PME en défiscalisant 50 % du montant de leur investissement dans la limite de 45 000 euros. En 2016, ce dispositif avait permis d'investir 1,2 milliard d'euros dans les PME. Nous vous proposons de le...

Je vous expose un cas très concret : qu'en est-il d'un avion entre la Corse et l'aéroport de Bâle-Mulhouse, cet aéroport suisse dont la majeure partie de l'activité se déroule sur le territoire français ? La grande majorité des avions qui se posent à Bâle-Mulhouse – et qui, pour certains, desservent la Corse – atterrissent en territoire suisse,...

Nous regrettons la complexité du dispositif, même si nous ne remettons pas en cause le passage d'un crédit d'impôt à une prime. Cette complexité découle de la modification des barèmes et des règles d'éligibilité, qui sont particulièrement incompréhensibles. Certains travaux, qui étaient subventionnés, ne le seront plus, ce qui brouille complèt...

Vous ne pouvez pas affirmer que vous excluez les chaudières à gaz au nom de la transition écologique. Ce n'est pas exact. Aujourd'hui, une stratégie est menée – le Gouvernement en est partie prenante – afin de verdir le gaz. Je l'ai dit précédemment, la France dispose d'un potentiel de production de gaz vert, qui est une énergie propre, décarb...

Nous passons à côté d'une opportunité. L'amélioration de notre système énergétique passe non seulement par la réduction des consommations, mais aussi par le développement d'une intelligence de ces dernières. Le législateur a fait ce choix depuis le Grenelle de l'environnement. Des outils de mesure intelligents tels que les compteurs Linky ou Ga...

Il faut de la cohérence. Je n'ai rien contre le chauffage au bois, mais le chauffage au gaz a été exclu au motif que la France n'était pas capable d'envisager la production de gaz vert. Or le chauffage au bois est soutenu alors même qu'il n'est plus autorisé dans une partie du territoire.

Je pense à des villes comme Paris et à des territoires qui utilisent de longue date le chauffage au bois, comme la vallée de l'Arve qui sait à quel point une mauvaise gestion du chauffage au bois peut être dramatique pour la qualité de l'air. Alors que l'on peut imaginer un système autour de la biomasse, de la méthanisation ou du gaz vert, on ...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il est un argument, avancé notamment par Marc Le Fur, auquel vous n'avez pas répondu. La question n'est pas de savoir si les exploitants agricoles ont la capacité de constituer une épargne, mais comment ils la dépensent.

Il faut favoriser une dépense orientée vers des équipements permettant de sortir d'une agriculture recourant beaucoup à des intrants, notamment des produits phytosanitaires – au hasard ! – et des herbicides, tel le glyphosate. Si nous voulons interdire le glyphosate, aidons les agriculteurs à flécher en priorité leurs investissements sur la rob...

Le consensus qui est en train d'apparaître sur la question du déneigement démontre l'incohérence de la mesure de façon générale. En augmentant la TICPE, vous glissez vers une logique de fiscalité punitive parce que vous n'avez pas mis en place l'écotaxe, mesure fiscale incitative.

Pour garder de la fiscalité écologique, on joue sur la TICPE et on rabote les éventuelles niches en disant qu'elles ne servaient à rien. Il faut évidemment préserver la capacité du contribuable des territoires de montagne à assurer le déneigement et le damage. Méfions-nous, cependant, des effets d'une règle trop spécifique. Certains territoire...