Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/03/2021 — Amendement N° AC224 au texte N° 3808 - Article 1er (Tombe)
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé ; « I bis. – Les contrats mentionnés à l’article L. 313‑11 du présent code conclus par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ment...
06/03/2021 — Amendement N° AC227 au texte N° 3808 - Article 3 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 113‑4. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent créer un conseil local des activités physiques et sportives au sein duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, l’Éducation nati...
