Accélération et simplification de l'action publique

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. » Exposé sommaire : On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont s...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...