Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP534 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Tombe)
M. Rémi Delatte
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit la liste des données recueillies par la déclaration de domiciliation, prévoit les modalités de remise et de validité du récépissé au déclarant, les services publics et privés destinataires, par la mairie de la commune d’accueil, des informations recueillies, ain...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP547 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515-1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prév...
