Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP191 au texte N° 2750 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Rémi Delatte
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. » Exposé sommaire : On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont s...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP543 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte
La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...
