Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 484 Nombre de suffrages exprimés 471 Majorité absolue 236 Pour l'adoption 278 Contre 193
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, étant précisé que les représentants des groupes sont porteurs des voix des membres de leur groupe et que les positions différentes communiquées préalablement seront évidemment prises en compte dans l'analyse du scrutin.
