Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)
Les amendements de Richard Ferrand
Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
112 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° CE1567 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, M. Martin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...
17/04/2018 — Amendement N° CE1526 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...
17/04/2018 — Amendement N° CE1531 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Limon, Mme Bessot Ballot, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm...
Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l'article 11 de la présente loi que les personnes morales de droit public. Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurati...
17/04/2018 — Amendement N° CE1563 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé somma...
17/04/2018 — Amendement N° CE1583 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...
17/04/2018 — Amendement N° CE1579 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...
Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.
17/04/2018 — Amendement N° CE1515 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...
17/04/2018 — Amendement N° CE1551 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Limon, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mo...
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal,...
17/04/2018 — Amendement N° CE171 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Crouzet, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % au moins de produits issus de l'agric...
17/04/2018 — Amendement N° CE224 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Labaronne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Bruleboi...
Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...
17/04/2018 — Amendement N° CE243 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, ...
Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le p...
17/04/2018 — Amendement N° CE221 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 3232-10. – L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards europ...
17/04/2018 — Amendement N° CE281 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brule...
Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...
17/04/2018 — Amendement N° CE241 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...
17/04/2018 — Amendement N° CE251 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Causse, M. Dombreval, Mme Hammerer, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Djebbari,...
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provenan...
17/04/2018 — Amendement N° CE289 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...
17/04/2018 — Amendement N° CE232 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Crouzet, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...
17/04/2018 — Amendement N° CE231 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...
L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...
17/04/2018 — Amendement N° CE223 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brule...
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bis A ...
17/04/2018 — Amendement N° CE317 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, M. Thiébaut, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pasca...
I. – La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après le mot : « écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pr...
