Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE243 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation les projets alimentaires territoriaux, dont le nombre est aujourd'hui trop faible.
Introduits par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39, les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations.
Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements d'intérêt économique et environnemental, les agriculteurs ainsi que d'autres acteurs du territoire. Le projet peut mobiliser des fonds publics comme privés, bien que l'enjeu soit de parvenir à terme à générer des ressources propres.
Malheureusement, trop peu de de PAT ont vu le jour depuis la promulgation de la loi. Alors que des objectifs très ambitieux avaient été annoncés (100 projets d'ici 2017, 500 d'ici 2020), on compte seulement 40 projets pour l'ensemble du territoire national.
Aucune évaluation de ce dispositif créé en 2014 ne semble avoir été effectuée afin de comprendre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et les raisons qui expliquent un si faible nombre de projets. Le présent amendement vise à remédier à cette absence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.