Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et ...

… l'examen d'un projet de loi constitutionnelle est un moment important dans la vie parlementaire : la procédure bouleverse les habitudes, les débats interrogent les fondements de nos institutions, tandis que les solutions trouvées engagent pour les décennies à venir. Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser le...

Je salue ici Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, co-rapporteurs de la commission des lois, avec lesquels nous travaillons en parfaite entente. Les commissions des affaires sociales, du développement durable et des finances, saisies pour avis, ont conduit leurs propres travaux ; Christophe Arend, Laurent Saint-Martin et Olivier Véran nous feront ...

En la matière, le bicamérisme strictement égalitaire prévaut : c'est donc un dialogue constructif que nous devrons engager avec nos collègues sénateurs. Je le dis d'emblée : contrairement à ce que j'ai entendu en commission, il n'y a aucun accord caché. Il y a juste la Constitution, qui nous impose qu'un texte soit voté dans les mêmes termes pa...

L'article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de...

Il est tout aussi nécessaire de libérer nos institutions, de les moderniser. L'article 14 réforme ainsi en profondeur l'actuel Conseil économique, social et environnemental.

Le Président de la République a rappelé son attachement à l'égalité de tous les citoyens. L'article 1er soumet les ministres au principe du non-cumul déjà applicable aux parlementaires, garantissant par là même une séparation nette entre enjeux locaux et fonctions nationales. Les articles 12 et 13 déclinent cette ambition dans le champ judicia...

C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposeront une remise à plat complète du rythme de quatre semaines qui prévaut depuis 2008. Reste le sujet de l'article 3, qui inscrit à l'article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire dépourvus de caractère normati...

Ces dispositions semblent susciter une passion nouvelle alors qu'en réalité, elles ne font que proposer une application réelle de la Constitution, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de pratiques déjà mises en oeuvre au Sénat. Alors que chacun ici partage le constat d'une inflation législative inversement proportionnelle à la qua...

Écarter des amendements qui ne seraient pas normatifs, qui ne relèveraient pas du domaine de la loi ou qui seraient sans lien avec un texte…

… ne me choque pas : c'est, au contraire, de salubrité législative. Ces dispositions seront, au demeurant, applicables aux amendements du Gouvernement.

Pour autant, afin de respecter l'esprit de ces mesures, nous proposerons de revenir à une rédaction évoquant « un lien, même indirect » et de sortir les propositions de loi de ce dispositif. Les derniers articles répondent aux fortes attentes exprimées par les Français. L'article 2 constitutionnalise l'action contre les changements climatique...

J'observe à ce stade que certains, dans cet hémicycle, ont d'ores et déjà récusé cette réforme. Parce qu'ils n'ont rien trouvé à redire à l'essentiel du présent projet de loi constitutionnelle, …

Parce qu'ils ne peuvent décemment pas désapprouver la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le droit à la différenciation territoriale, le non-cumul pour les membres de l'exécutif, la lutte contre les changements climatiques ou encore la fin de la présence des anciens Présidents ...

Cette appréciation ne résistera pas à l'épreuve des faits. De nombreuses mesures issues de nos travaux oeuvrent au contraire à raffermir les prérogatives du Parlement, …

… à améliorer la prévisibilité de ses travaux et à lui donner les moyens d'exercer son travail de contrôle et d'évaluation. Nous le démontrerons tout au long de nos débats. Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.

La hiérarchie des normes doit conserver ici tout son sens : il n'apparaît donc pas utile de hisser au rang constitutionnel des dispositions organiques ou réglementaires. Il n'est pas non plus dans nos intentions de remettre en cause les ressorts fondamentaux de la Ve République, à laquelle nous sommes attachés. Voilà, mes chers collègues, en q...