Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier

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La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.