Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er A. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 133, qui vise à le rétablir.
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er A. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 133, qui vise à le rétablir.
