Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er B. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 135, qui vise à rétablir l'article.
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er B. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 135, qui vise à rétablir l'article.
