Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 26, 256, 126 et 134, portant article additionnel après l'article et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 256 sont identiques. Les amendements nos 126 et 134 le sont également. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 26.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 134. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 126.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 11 Contre 23
