Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 225, portant article additionnel après l'article 1er. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l'adoption 69 Contre 143
