Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard – qui peut prendre aussi pour elle les propos que j'ai adressés à M. Lassalle – , afin de soutenir l'amendement no 637.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 252, 384 et 714. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 252.