Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Avant d'appeler la dernière question, je fais annoncer les scrutins sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous voterons immédiatement après la réponse à la question.