Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

Vos amendements prévoient deux dispositions : la première vise à ne permettre le recours au PPA que pour les opérations complexes ou d'une certaine ampleur, comprenant les objectifs de création de logement. J'y suis défavorable : le PPA est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de r...

Je vais encore une fois vous renvoyer à l'amendement no 2912 qui sera débattu tout à l'heure et qui satisfera, je pense, vos préoccupations. Avis défavorable.

Tout le monde s'accordera à dire que la commune de Paris est particulière par sa taille. Or les PPA et les GOU sont particulièrement adaptés à des ensembles de cette taille : c'est pourquoi nous privilégions, ailleurs qu'à Paris, les EPCI comme signataires. La commission est donc complètement défavorable à ces amendements qui visent à supprimer...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec les signataires de l'amendement sur la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts potentiels, mais avis défavorable au vote d'une disposition visant à empêcher les acteurs privés d'être signataire d'un PPA.

Avis défavorable, car l'alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l'initiative de la grande opération d'urbanisme.

Je ne suis pas favorable à la modification des modalités de qualification d'une GOU en cas d'avis défavorable d'une commune : je vous rappelle que ce n'est plus l'EPCI qui qualifie la GOU, mais un arrêté préfectoral.

Nous avons tous, je pense, une expérience d'élu local et d'une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd'hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence polit...

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Je remercie notre collègue Mbaye pour cet amendement, qui est tout à fait dans l'esprit du texte. Avis favorable.

Défavorable : vous aurez compris qu'il s'agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d'urbanisme entre les mains des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.

Avis défavorable. Dans la situation actuelle, l'expérimentation du permis d'innover instaure une obligation de résultat, qui doit être démontrée par une étude d'impact, quand la norme existante impose une obligation de moyens. Notre état d'esprit vise à libérer les moyens, mais, à aucun moment, de réduire le niveau des exigences, qu'il s'agisse...

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leur...

Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l'heure de ce sujet – comme à celui qui vient d'être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu'une intercommunalité « refile » la gestion d'un grand équipement public à ...

Avis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance. Laissons les collectivités choisir elles-mêmes les modalités de mise en oeuvre de leurs PPA.