Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 6)

Je voudrais rappeler que la décote n'est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d'entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du l...

Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l'alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.

Je vais répondre à M. Mattei sur l'ensemble des amendements qu'il a présentés. Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s'agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l'État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire...

Il est défavorable. L'amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d'accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l'habitat, et s'appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d'éviter les contr...

Je vous assure, monsieur Peu, que cela n'a rien de personnel, mais nous ne sommes évidemment pas toujours d'accord. Les terrains familiaux locatifs étant pris en compte dans la loi SRU, il est cohérent de les faire bénéficier des mêmes avantages dans le présent texte. Je confirme que l'avis est défavorable.