Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 9)

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévue...

Je reprendrai ce qui a été dit tout à l'heure par le secrétaire d'État et qui avait fait réagir M. Pupponi par ces mots : « Encore heureux ! ». Les dérogations sont encadrées et elles ne s'appliqueront pas dans les communes carencées. Le maire chargé de délivrer les permis de construire pourra toujours choisir de les moduler. J'ajoute que tout...

Avis défavorable. Il n'est pas utile de rappeler les règles de droit existant, car il va de soi que les porteurs de projet ne peuvent y déroger.

Avis défavorable. Rien ne justifie que les communes carencées ne puissent pas déroger à certaines règles du PLU, en termes de gabarit, de densité, d'aires de stationnement, par exemple, si la nature du projet et son implantation l'exigent.