Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

Il est un peu exagéré d'affirmer que cet article va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n'aurait pas présenté cet article s'il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d'État. En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne ...