Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)
Les interventions de Richard Lioger
Les amendements de Richard Lioger pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est donc pas opportun d'en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l'objet de l'article 11.
L'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'association du maire. Ce n'est qu'après avoir sollicité l'avis du maire que le représentant de l'État dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.
Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.
En revanche, je souscris à l'amendement no 2599 de M. Pupponi, qui nous a convaincus après une longue discussion en commission.
Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.
Le Gouvernement a montré, à travers un certain nombre d'articles de loi que nous venons d'adopter, sa réelle volonté de pallier les problèmes que vous soulevez, madame Faucillon. En tout cas, votre amendement constituerait, à notre sens, une atteinte au droit de propriété. Les dispositions légales existantes limitent considérablement les dérive...
En l'absence de justification utile, le représentant de l'État peut notifier l'arrêté de réquisition. Avis défavorable.
