Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 14)

Il nous semble, au contraire, qu'elles entraîneraient une insécurité juridique. Prenons l'exemple d'une construction conforme à un PLU, lequel deviendrait caduc en raison du SCOT qui s'impose. Une réflexion sur cette question pourra être menée – je crois que le Gouvernement s'y est engagé – dans le cadre des travaux sur l'ordonnance prévue à l'...

Je comprends votre préoccupation, qui est de remédier à un certain nombre de blocages dans les intercommunalités. Il est néanmoins essentiel que les communes puissent donner leur avis sur les orientations d'aménagement : nous en avons suffisamment discuté tout à l'heure. C'est une revendication récurrente, que nous retrouverons dans nombre de d...

Certes, mais ces règles ont été adoptées il y a très peu de temps. Il ne nous semble pas judicieux du tout de les changer. C'est par la discussion, par le débat démocratique à l'intérieur des EPCI qu'il faut convaincre ceux qui ne seraient pas d'accord avec un projet. Avis défavorable.

Nous comprenons bien votre enthousiasme réformateur, mais de grâce, comme nous l'avons dit à propos de l'amendement précédent, ne modifions pas encore une fois des règles établies il y a très peu de temps. En outre l'amendement ne précise pas si l'avis est réputé favorable ou défavorable en cas de silence des personnes publiques. Enfin, il sera...

Cet amendement concerne la métropole du Grand Paris – MGP. La procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n'est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d'ici la fin de l'année 2018. Il n'en demeure pas moins que le transfert des compéte...

Nous ne pensons pas qu'un rapport soit de nature à accélérer les choses. Bien au contraire, cela ne ferait que retarder la mise en oeuvre de la réforme des SAR, qui est très attendue, comme nous venons de le voir. Je demande le retrait de l'amendement.