Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 17)

Pour le premier, demande de retrait. Un décret est prévu à l'alinéa 3 de l'article 17 : il précisera les modalités et les conditions de transmission des informations aux autorités administratives compétentes. Pour le deuxième amendement, toutes les communes n'ont pas forcément les moyens informatiques suffisants pour mettre en place dès aujour...

Sur le seuil de 3 500 habitants, nous sommes d'accord mais cela doit être fixé par voie réglementaire et non législative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission : le nombre d'habitants nous paraît davantage pertinent que le nombre de personnes assujetties à la taxe foncière. Avis défavorable.