Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17)

Cet amendement n'a pas survécu en effet parce qu'il nous semble qu'il est problématique de mettre en ligne des documents à caractère provisoire et qui pourraient induire en erreur ceux qui les consulteraient. C'est la raison essentielle de notre avis défavorable.