Les interventions de Robin Reda sur ce dossier
1111 amendements trouvés
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « X. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – La perte de recette...
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, ...
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Les prévisions dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022Pré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 225 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan pour l’égalité réelle ...
10/12/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 225 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan pour l’égalité réelle ...
10/12/2020 — Amendement N° CF306 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 140 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Plan pour l’égalité réelle ...
10/12/2020 — Amendement N° CF195 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||
Compétitivité | 0 | 225 000 000 | ||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||
Plan pour l’égalité réelle ...
10/12/2020 — Amendement N° CF194 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 225 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
Plan pour l’égalité réelle ...
13/11/2020 — Amendement N° 3658C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
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