Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte, M. Boucard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Viry, Mme Poletti, Mme Serre, M. Perrut.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, dont le montant ne viendra s’imputer, au maximum, qu’à hauteur de l’impôt dû, le reste du montant prévu étant définitivement perdu.
Dans sa rédaction actuelle l’article 42 unvicies fait une référence abusive aux termes « crédit d’impôt », alors que le dispositif proposé n’est qu’une réduction d’impôt. Cette erreur terminologique risque de créer une certaine confusion.
En ce qui concerne le fond, il est parfaitement incohérent et contreproductif de lier l’accompagnement dans la sortie du glyphosate au montant de l’impôt dû par le contribuable. Le montant de l’impôt dû est justement lié au montant des charges d’exploitation et c’est là toute l’anomalie de cette « réduction d’impôt ».
Dans la pratique cela aura la conséquence suivante : un exploitant agricole qui s’engage dans cette transition va voir ses charges d’exploitation augmenter, donc son résultat imposable diminuer, ce qui réduira le montant de l’impôt dû au titre de cet exercice. Or, l’article 42 unvicies, dans sa logique de réduction d’impôt, vient limiter le montant de l’accompagnement au montant de l’impôt dû. Ainsi, plus l’exploitant sera affecté financièrement par l’arrêt du glyphosate, moins l’Etat aura à aider financièrement.
Si l’on prend l’exemple d’un exploitant agricole qui 100 ha de céréales, qui cessent l’usage du glyphosate, et qui verrait ses charges d’exploitation augmenter au point de réduire son résultat imposable de 20 000€ à 10 000€ sur l’année 2021, celui-ci ne paierait certes, pas un centime d’euro d’impôt sur le revenu, mais ne toucherait donc pas un centime de l’Etat pour accompagner sa transition, alors qu’il s’agit là du profil d’exploitants qui doit justement être accompagné dans cette transition.
Cet amendement vise à préciser le sens de cet article et à lever l’ambiguïté de l’actuelle rédaction.
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