Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. ‑ Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du S...

I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Électrification rurale	2 500 000	0
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 53C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 14 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 52C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boë... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 130 000 000 Cohésion 130 000 000 0 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 51C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 TOTAUX 20 00... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 50C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 500 000 000 0 Protection maladie 0 500 000 000 TOTAUX 500... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 48C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien aux voyagi... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 47C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 150 000 000 Cohésion 0 0 Soutien de l’accueil à la p... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 46C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 50 000 000 Fonds de soutien pour les fe... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 45C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 20 000 000 Fonds de soutien aux monumen... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1228A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie Au 3° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « Les livres » sont insérés les mots : « , à l’exception des livres-jeux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd’hui la vente de jeux de société est soumise au taux de TVA normal de 20 %. À côté des jeux de société, il existe des produits qui ont une voca... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1302A au texte N° 3360 - Article liminaire (Retiré) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-G... Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Les ... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1239A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Aubert, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : « I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % d... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org