Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondairessituéesprésentes exclusivement en zone rurale et quelles que soient les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises. Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements sit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de baisser les impôts sur les moyens de production, malheureusement cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m². Le champ d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif du présent article est de soumettre les acteurs du commerce électronique aux mêmes règles protectrices des commerces et artisans de centre-ville et de centre-bourg et de les assujettir à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi autorise les communes et leurs groupements à exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises qui peuvent justifier du recours aux services d’un établissement privé pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les petites entreprises de proximité (commerce, artisanat et professions libérales) ont payé un particulièrement lourd tribut à la crise du Covid-19. Elles doivent aujourd’hui faire face à des besoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réalise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Plusieurs raisons justifient cette suppression : - Cette taxe frappe notamment les enseignes des m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de production énergétique, la fiscalité actuelle est à rebours des objectifs que nous nous sommes fixés, particulièrement en ce qui concerne le soutient à l’hydroélectricité. La filière h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0
Protection maladie	0	20 000 000
TOTAUX	20 00... Voir tout l'amendement 03/10/2020 — Amendement N° CF6C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 03/10/2020 — Amendement N° CF15C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boë... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 1 200 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 200 000 0