Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

Dans la droite ligne de la discussion que nous venons d'avoir, cet amendement vise à préciser que les OPH ont aussi pour objet de permettre l'accession sociale à la propriété. C'est aussi l'esprit des produits développés et encouragés par la législation. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les OPH ont «...