Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45)

Il concerne l'évaluation préalable à l'exécution des peines conduite par le juge de l'application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale. Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation...