Les interventions de Robin Reda sur ce dossier
367 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL570 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget
I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...
06/11/2018 — Amendement N° CL597 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...
06/11/2018 — Amendement N° CL424 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce...
06/11/2018 — Amendement N° CL387 au texte N° 1349 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Quentin, M. Sermier, M. Pradié, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...
Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...
06/11/2018 — Amendement N° CL571 au texte N° 1349 - Article 6 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...
06/11/2018 — Amendement N° CL423 au texte N° 1349 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salarié...
06/11/2018 — Amendement N° CL576 au texte N° 1349 - Article 26 bis (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pauget
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 Bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du con...
