Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

1084 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 2814A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – Après l’article 220undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 220undecies B ainsi rédigé : «Art. 220 undecies B. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : –...

17/10/2019 — Amendement N° 2140A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : Une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle nor...

17/10/2019 — Amendement N° 1995A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard,...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 181 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

17/10/2019 — Amendement N° 1919A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1875A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Trastour-Isnart

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1872A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Trastour-Isnart

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 1739A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif....

17/10/2019 — Amendement N° 1620A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacro...

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à...

17/10/2019 — Amendement N° 1598A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

17/10/2019 — Amendement N° 1542A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. L...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

17/10/2019 — Amendement N° 1287A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

17/10/2019 — Amendement N° 1272A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1271A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

17/10/2019 — Amendement N° 1270A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 1267A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1266A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 1253A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reiss, M. Teissier...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «  ». Exposé sommaire : En l’état du Projet de Loi de Finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cy...

17/10/2019 — Amendement N° 1239A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Perrut, Mme Poletti, M. Qu...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

17/10/2019 — Amendement N° 1142A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Descoeur

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1140A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Valentin

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...