Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1598A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 27A 38A 223A 662A 771A 908A 932A 934A 950A 1429A 1527A 1577A 1682A 1844A 1869A 2405A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;
2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;
3° Le V est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s’agit, par cet amendement, d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, particulièrement quand ces biens sont durablement affectés à une exploitation agricole et viticole.
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