Les interventions de Roland Lescure sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/04/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 851 - Article 2 quater (Retiré)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...
09/04/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...
