Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 244 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quater (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. »
Exposé sommaire :
L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cet article prévoit qu'un certain nombre de droits soient prévus dans un accord de branche. Cet amendement a pour objet de veiller à ce qu'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conditionné à la signature de la convention collective du ferroviaire par l'entreprise qui souhaite signer le contrat. Les salariés qui seraient transférés à une autre entreprise ferroviaire seront ainsi, dans tous les cas, couverts par la convention collective du ferroviaire.
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