Croissance et transformation des entreprises
(Article 61)

Nous modifions tout de même le code civil, monsieur le président Chassaigne, ce qui n'est pas une petite chose. Nous redéfinissons ce qu'est une entreprise, ce qui, d'ailleurs, en inquiète certains.

Pour notre part, cela nous rassure, car nous pensons qu'il est temps de le faire, mais pas uniquement en raison de ce qui s'est passé au Bangladesh en 2013. Vous m'avez devancé, j'allais moi-même évoquer la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, défendue à l'époque par M. Potier, qui permet ...

Nous y étions il y a deux minutes, monsieur le président Chassaigne ! Puis-je me permettre d'achever mon propos ?

Cet article est le premier étage d'une fusée que ce projet de loi construit. Nous modifions la définition de ce qu'est une entreprise. Nous autorisons les entreprises qui le souhaitent à aller plus loin.

J'ai rencontré des entreprises qui demandent qu'on les protège : elles se sentent juridiquement affaiblies par le fait qu'elles souhaitent aller au-delà de la quête du profit.

Vous connaissez la CAMIF ? Non, je ne cherche pas à vous faire pleurer ; je cherche à aider des entreprises que vous devriez apprécier, monsieur Chassaigne, …

… et que vous risquez de gêner en dévalorisant les changements profonds qu'apporte ce projet de loi dans la manière de définir l'entreprise en France.

… et laissez-nous transformer l'entreprise française, la mener au XXIe siècle. Restez dans la bonne vieille lutte des classes du XXe,

… et que les salariés puissent être fiers des entreprises dans lesquelles ils travaillent, car c'est ce qu'ils souhaitent aujourd'hui. Donc, soyons d'accord de ne pas être d'accord : ne votez pas cet article. Pour notre part, nous le voterons, et nous serons très heureux de ces modifications fondamentales, qui permettront aux entreprises frança...

J'espère pouvoir nous mettre tous d'accord, car, sur ce type de sujets, nous pouvons à tout le moins partager un objectif commun. Il y a quelques jours, la France a obtenu la note de 100 à l'indice Women, Business and the Law de la Banque mondiale, qui évalue, dans 187 pays, les droits des femmes dans leur vie professionnelle.

Dans les classements internationaux, nous sommes premiers. Pour autant, y a-t-il une personne pour prétendre, dans cet hémicycle, que, dans les pratiques, nous avons réussi ? Non ! On peut ajouter des dispositifs incantatoires dans la loi – c'est votre droit. Pour notre part, nous avons inséré dans le projet de loi PACTE un certain nombre de di...

Vous pouvez penser que ce n'est pas suffisant, madame Obono, mais ce n'est pas par des dispositifs incantatoires que l'on va changer les pratiques. S'il vous plaît, votons, car il est près de quatre heures du matin et il reste plus de 100 amendements à examiner, qui portent sur des sujets importants.

Je vais malheureusement dire le contraire, en opposant un avis défavorable à votre amendement, monsieur Castellani. Nous souhaitons une définition simple, souple, dans le code civil, qui nous permette d'englober tous les critères.

Avis défavorable. Il est inutile d'intégrer une telle disposition dans le droit – rien n'empêche les entreprises d'inclure dans leurs statuts les éléments considérés.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique entre les dispositions de l'article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.

En effet. Je suggère le retrait de l'amendement no 50 au bénéfice de l'amendement de repli no 49 sous-amendé, qui ne mentionne que la raison d'être, alors que mentionner, comme vous le faites dans l'amendement no 50, les enjeux sociaux et environnementaux peut être source de confusion au sein du code rural et de la pêche maritime. Le sous-ame...